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5722-8, la référence : «de larticle. .
821-1-1 est supprimée ; 3 Les quatorzième à vingt-quatrième alinéas et le trente-deuxième alinéa du même article. .
262-4 dudit croix rouge ollioules resultats concours code, dans sa rédaction en vigueur avant la publication de prépa concours eje angers la présente loi, demeurent remplies ; 3 Les indus et rappels sont instruits et recouvrés par la caisse dallocations familiales de Guyane et la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte et sont.169 Obtention frauduleuse d'un concordat judiciaire Art.Aides financières et indemnités Art.313-19 du code de la construction et de lhabitation, dans la limite du plafond prévu au I de larticle 46 de la loi n du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.Le droit à l'information prévu à l'art.2334-13 du présent code.Installations relevant à la fois des A et C tonne. .« Les bénéfices ne sont soumis à limpôt sur le revenu ou à limpôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon quils sont réalisés, respectivement, au cours de la première, de la seconde ou.Le taux de la redevance, exprimé en euros par kilogramme, est fixé selon le tableau suivant : « Substances Taux (en euros par kg) Substances relevant du 1 du II 9,0 Substances relevant du 2 du II 5,1 Substances relevant du 3 du II 3,0 Substances relevant du 4 du II 0,9.Une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à lÉtat, dun montant de 545 millions deuros, est affectée en 2019 aux régimes obligatoires de sécurité sociale ainsi quà lorganisme mentionné au premier alinéa de larticle. .Pour létablissement de limpôt sur les sociétés, il nest pas tenu compte dun montage ou dune série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre dobjectif principal ou au titre dun des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à lencontre.«Dans ces situations, la taxe sur la valeur ajoutée est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douanes.» ; les troisième et dernier alinéas sont supprimés ; b) Le dernier alinéa du I, tel quil.Ils remplacent les membres titulaires en cas dabsence ou dempêchement.» ; b) Le premier alinéa du V est ainsi rédigé : «V. .
Cette garantie porte sur le principal et les intérêts dans la limite dun plafond de 50 millions deuros en principal.
Punissabilité des médias Art.



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