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Votre règlement sera ensuite transmis à un huissier de justice qui le déposera en son étude.
Et pour la création d'un jeu-concours sur internet, Facebook ou mobile, nous vous invitons à découvrir notre solution en quelques minutes.
Dans le cadre du dépôt, nous vérifions que votre règlement comporte : les mentions obligatoires lidentité des organisateurs la détermination des personnes pouvant participer le mode de participation lindication des lots, de leur prix les modalités de détermination des gagnants.
Il suffit alors de renseigner les champs dédiés aux informations sur votre jeu ou concours.Nous pouvons être réceptionnaire des bulletins de jeu, effectuer nous même le tirage au sort, et ainsi attester de manière totale du bon déroulement et de la régularité du jeu.Notre Etude : 13 - 17 rue de Pouy.Le dépôt du règlement est donc une protection juridique à ne pas négliger, l'image de votre activité carrefour cadeaux femme en dépend.Une preuve de dépôt vous sera envoyée dès que votre règlement sera déposé par l'huissier de justice partenaire du site internet.A la découverte du site.Par ailleurs, il faut faire très attention, car une jurisprudence va être nécessaire compte tenu de tous les abus causés par cette déréglementation.Lorganisation dun jeu ou dun concours est soumise à un certain nombre dobligations légales, dont la méconnaissance peut, en plus de créer des litiges, nuire à votre image de marque.Nous exerçons un contrôle poussé de la validité de votre règlement, pour vous garantir sa validité.Il sert également de médiateur en cas de conflit important.Alors, faut-il ou pas organiser son jeu-concours sans huissier?Pour minimiser les dépenses, pensez à réduire les coûts liés à votre règlement de jeu-concours.Vous le savez peut-être déjà, l'organisation d'un jeu-concours présente de nombreux avantages pour votre activité.Un huissier de justice vérifie la légalité du jeu-concours, mais aussi l'équité de chances entre les participants.N'hésitez pas à nous contacter en cas de besoin).Nous vous proposons de procéder à la rédaction de votre règlement, en nous assurant de la présence de clauses spécifiques, ayant vocation à vous protéger ( clause de départage notamment).La rédaction de votre règlement ne doit donc pas être approximative.LHuissier de Justice est un acteur essentiel pour le bon déroulement des jeux-concours.Il vous protège des malentendus en tous genres.Il existe aussi un principe de "diligence professionnelle" qui vous impose d'organiser votre jeu-concours avec soin et vigilance.Proposant des services de rédaction et dépôt de règlements de jeux-concours, m se veut un service en ligne pratique, rapide et économique.


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